Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles

Article 7

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.

L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.