Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
- Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.

Article 54

Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre.
Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.