Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.
Article 52 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 9, 1958
Lorsqu'il est consulté par le Président de la République dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 16 de la Constitution, Le Conseil constitutionnel se réunit immédiatement.
Article 53 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 9, 1958
Il émet un avis sur la réunion des conditions exigées par le texte visé à l'article précédent. Cet avis est motivé et publié.
Article 54 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 9, 1958
Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre.
Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.