Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Article L2131-1

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
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