Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
    - TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE
      - Chapitre unique

Article L2151-6

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.