Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
      - Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
        Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement

Article L2223-6

En toutes circonstances, les troupes ont droit, chez l'habitant, au chauffage et à l'éclairage.