Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
      - Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
        Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer

Article L2223-16

Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux opérateurs de chemins de fer.

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