Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION
      - Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
        Section 1 : Champ d'application

Article L2333-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est applicable.