Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Article L2342-53

Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 2342-52 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant.
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