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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L331-8
Code du sport
Partie législative
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Section 2 : Autorisations préalables
Article L331-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 25, 2006
L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'
article L. 411-7 du code de la route
.
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