Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie législative
- LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Article L423-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 231-5 et L. 333-9.