Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du sport

Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE II : SPORTIFS
    - Chapitre II : Sport professionnel
      - Section unique : Agents sportifs
        Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif

Article R222-20

L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

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