Code du sport
Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif
En l'absence de communication de ces documents dans les délais impartis, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
- qu'ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent code ;
- ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats ;
- ou qu'ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle leur permettant d'y exercer cette profession.