Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  - TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Le financement par conventions d'objectifs des fédérations sportives agréées

Article R411-1

Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.