Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre I : Service militaire
      - Section II : Service militaire actif.

Article L77

Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut rappeler sous les drapeaux tout ou partie des personnels soumis aux obligations du service militaire.

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