Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre II bis : Service dans la police nationale
      - Section II : Droits et obligations.

Article L94-5

Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.