Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre II bis : Service dans la police nationale
      - Section II : Droits et obligations.

Article L94-5

Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.

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