Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération
      - Section II : Dispositions communes
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L100

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret.