Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
    - Chapitre III : Le recensement.

Article L113-6

La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.