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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L113-6
Code du service national
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
Chapitre III : Le recensement.
Article L113-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 8 novembre 1997
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
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