Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE II
  - TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section I : Dispositions pénales
        Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve.

Article L134

Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

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