Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du service national

Article L134

Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
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