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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
Code du service national
Partie législative
LIVRE II
TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (1997-11-08-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions particulières au service militaire. (1997-11-08-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense. (1997-11-08-1999-10-23)
Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. (1997-11-08-2999-01-01)
Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile. (1997-11-08-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. (1997-11-08-2999-01-01)
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