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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L148
Code du service national
Partie législative
LIVRE II
TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.
Article L148
Version consolidée du Saturday, November 8, 1997,
abrogée
le Saturday, October 23, 1999
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout individu servant sous statut de défense qui s'absente de son poste de travail sans autorisation.
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