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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L148
Code du service national
Partie législative
LIVRE II
TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.
Article L148
Version consolidée du samedi 8 novembre 1997,
abrogée
le samedi 23 octobre 1999
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout individu servant sous statut de défense qui s'absente de son poste de travail sans autorisation.
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