Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE I : Définition et principes du service national
  - CHAPITRE I : Dispositions générales
    - SECTION I : Appel avancé et report d'incorporation
      - PARAGRAPHE 2 : Report d'incorporation.

Article R*7

Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont, à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.10.

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