Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE I : Définition et principes du service national
  - CHAPITRE I : Dispositions générales
    - SECTION I : Appel avancé et report d'incorporation
      - PARAGRAPHE 2 : Report d'incorporation.

Article R*7

Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont, à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.10.

Précédent Suivant

Code du service national

Article R*7