Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE I : Définition et principes du service national
  - CHAPITRE I : Dispositions générales
    - SECTION II : Composition et appel du contingent.

Article R*18

L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.

Previous Next