Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R*18
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE I : Définition et principes du service national
CHAPITRE I : Dispositions générales
SECTION II : Composition et appel du contingent.
Article R*18
Version consolidée du jeudi 3 décembre 1992 au mercredi 18 mars 1998
L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.
Précédent
Suivant
fr
en