Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE I : Recensement - sélection
    - SECTION II : Sélection.
      - PARAGRAPHE 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.

Article R*47

Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R. 47-2 du présent paragraphe.

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