Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE I : Recensement - sélection
    - SECTION II : Sélection.
      - PARAGRAPHE 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.

Article R*47

Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R. 47-2 du présent paragraphe.

Précédent Suivant

Code du service national

Article R*47