Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
    - SECTION II : Objecteurs de conscience.

Article R88

Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la suppression des jours de permission pour la première punition.
Si l'intéressé n'encourt aucune autre punition pendant un délai de six mois, les jours de permission supprimés lui sont remis.

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