Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du service national

Article R88

Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la suppression des jours de permission pour la première punition.
Si l'intéressé n'encourt aucune autre punition pendant un délai de six mois, les jours de permission supprimés lui sont remis.
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