Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Service de défense
    - SECTION I : Affectation de défense
      - PARAGRAPHE 2 : Affectation individuelle de défense.

Article R*158

Les demandes d'affectation individuelle de défense sont nominatives ou numériques ; dans ce dernier cas, elles portent sur des personnels répondant à certaines caractéristiques et qui sont nommément désignés.

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