Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Service de défense
    - SECTION I : Affectation de défense
      - PARAGRAPHE 2 : Affectation individuelle de défense.

Article R*160

La radiation de l'affectation individuelle de défense est prononcée par les autorités ayant prononcé l'affectation. Elle est notifiée par la direction du service national.

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