Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II
  - Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre II : Service de défense
      - Section IV : Modalités d'adaptation aux départements d'outre-mer.

Article R*193

Pour préparer les décisions d'affectation, les autorités ayant pouvoir de décision consultent les représentants des administrations ou services pour les professions relevant de leur compétence.

Previous Next