Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE III : Service de l'aide technique et service de la coopération
    - SECTION I : Dispositions communes
      - PARAGRAPHE 4 : Permissions.

Article R217

Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arr^eté des ministres responsables.