Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Article R*111-13

Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de régularisation.
Previous Next
fren