Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie législative
- LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
  - TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs.

Article L1

Les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel rendent leurs jugements au nom du peuple français.

Nota