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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie législative
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs.
Article L1
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1987,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
Les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel rendent leurs jugements au nom du peuple français.
Nota
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