Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE III : Dispositions spéciales
    - CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
      - SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie.

Article L20

Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.

Nota

Previous Next