Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE III : Dispositions spéciales
    - CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
      - SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés.

Article L23

Les dispositions de l'article L. 22 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.