Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    • TITRE III : Greffes
      • CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes
        • SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa.

Article R41

Nota