SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa.
Article R39 consolidé du Friday, April 1, 1994 au Sunday, September 19, 1999
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Nota
Article R39 consolidé du Sunday, September 19, 1999, abrogé le Monday, January 1, 2001
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Nota
Article R40 consolidé du Sunday, September 19, 1999, abrogé le Monday, January 1, 2001
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Nota
Article R40 consolidé du Sunday, March 21, 1999 au Sunday, September 19, 1999
Dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
Article R40 consolidé du Friday, April 1, 1994 au Sunday, March 21, 1999
Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
Article R41 consolidé du Friday, April 1, 1994, abrogé le Monday, January 1, 2001
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Nota
Article R42 consolidé du Friday, April 1, 1994, abrogé le Monday, January 1, 2001
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Nota
Article R43 consolidé du Friday, April 1, 1994, abrogé le Monday, January 1, 2001
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.