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Tuesday, March 3, 2026
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Article R42
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
TITRE III : Greffes
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes
SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa.
Article R42
Version consolidée du Friday, April 1, 1994,
abrogée
le Monday, January 1, 2001
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Nota
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