SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa.
Article R39 consolidé du vendredi 1 avril 1994 au dimanche 19 septembre 1999
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Nota
Article R39 consolidé du dimanche 19 septembre 1999, abrogé le lundi 1 janvier 2001
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Nota
Article R40 consolidé du dimanche 19 septembre 1999, abrogé le lundi 1 janvier 2001
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Nota
Article R40 consolidé du dimanche 21 mars 1999 au dimanche 19 septembre 1999
Dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
Article R40 consolidé du vendredi 1 avril 1994 au dimanche 21 mars 1999
Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
Article R41 consolidé du vendredi 1 avril 1994, abrogé le lundi 1 janvier 2001
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Nota
Article R42 consolidé du vendredi 1 avril 1994, abrogé le lundi 1 janvier 2001
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Nota
Article R43 consolidé du vendredi 1 avril 1994, abrogé le lundi 1 janvier 2001
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.