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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R39
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
TITRE III : Greffes
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes
SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa.
Article R39
Version consolidée du dimanche 19 septembre 1999,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Nota
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