Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  - TITRE III : Greffes
    - CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes
      - SECTION II : Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa.

Article R42

Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.