SECTION II : Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa.
Article R39 consolidé du Monday, January 1, 1990 au Friday, April 1, 1994
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif.
Article R40 consolidé du Monday, January 1, 1990 au Friday, April 1, 1994
Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
Article R41 consolidé du Monday, January 1, 1990 au Friday, April 1, 1994
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R42 consolidé du Monday, January 1, 1990 au Friday, April 1, 1994
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Article R43 consolidé du Monday, January 1, 1990 au Friday, April 1, 1994
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.