SECTION II : Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa.
Article R39 consolidé du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 1 avril 1994
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif.
Article R40 consolidé du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 1 avril 1994
Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
Article R41 consolidé du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 1 avril 1994
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R42 consolidé du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 1 avril 1994
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Article R43 consolidé du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 1 avril 1994
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.